Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente applicables aux consommateurs français au 28/04/2026.

1. Domaine d'application

Le site internet Pneus Online est exploité par

PNEUS ONLINE TRADING C.V.

Regus Queens Tower - Delflandlaan 1
1062 EA Amsterdam
PAYS-BAS

Hotline PNEUS ONLINE TRADING
Tel. : 0970 828 300 (numéro local)
Contact : formulaire de contact
Ou par courrier postal (demandes et litiges clients) :

PNEUS ONLINE SUISSE SARL

Rue Alexandre Gavard 16
1227 CAROUGE
SUISSE

Si vous avez déjà passé commande, le numéro de téléphone au coût d'une communication locale se trouve sur votre facture.

Managing Partner, directeur de la publication : PNEUS ONLINE TRADING représenté par Alexis NERGUISIAN
Responsable de la publication : Kevin CASTELAIN

PNEUS ONLINE TRADING, filiale néerlandaise de PNEUS ONLINE SUISSE SARL est une société de droit néerlandais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA HAYE sous le numéro 27322651 au capital de 100 EUR.

Numéro d'identification de TVA pour la France : FR 00 509379103

Le Site est hébergé par Ecritel, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 33248402100107, dont le siège social est situé au 19 rue Alphonse de Neuville, 75017 Paris, France (Téléphone : +33 1 40 61 20 00).

Les présentes conditions générales de vente de PNEUS ONLINE TRADING sont applicables sans restriction ni réserve à toute commande passée en France, c'est-à-dire aux clients dont le lieu de facturation et de livraison est en France (inclus Corse et principauté de Monaco). Les conditions générales de vente prévalent sur toute condition non expressément acceptée par PNEUS ONLINE TRADING.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client consommateur ou non-professionnel aux présentes conditions générales de vente. A ce titre, le Client reconnaît et déclare (i) avoir pris connaissance et compris ces conditions générales de vente ainsi que les tarifs applicables, préalablement à l'achat du Produit et (ii) avoir la capacité juridique à la conclusion et à l'exécution des présentes.

PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La carte membre PNEUS ONLINE PRIME, également appelée « POP », comporte des conditions spécifiques décrites plus bas en annexe, qui entreront en vigueur à la date de lancement.

2. Produits

2.1 Clients concernés par les Conditions Générales de Vente

Les produits proposés à la vente par la société PNEUS ONLINE TRADING sont destinés aux clients consommateurs pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et principauté de Monaco.

2.2 Caractéristiques des pneus vendus sur le site

Les pneumatiques commercialisés sur le site de la société PNEUS ONLINE TRADING portent la marque d'homologation CE (sauf indication contraire) et sont des pneus neufs uniquement (à l'exception des pneus DEMO et réchappés, identifiés et clairement stipulés comme tel). Les caractéristiques des produits présentés sur le site peuvent évoluer.

Pneus Online s'engage auprès de ses clients à ne pas mettre en vente sur son site Internet des pneus de plus de 3 ans (à l'exception des pneus DEMO et réchappés, identifiés et clairement stipulés comme tel).

Tous les pneus sont neufs (à l'exception des pneus DEMO et réchappés, identifiés et clairement stipulés comme tel) et de fabrication récente.

Toutefois, Pneus Online ne peut pas sélectionner un pneu avec une date de fabrication spécifique pour une commande en particulier.

2.3 Utilisation des produits

Compte tenu de la spécificité et de la haute technicité des produits vendus par PNEUS ONLINE TRADING, le client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation (véhicule, gonflage, pression...), au montage et au stockage des produits. PNEUS ONLINE TRADING ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des pneus et de leur utilisation dans des conditions anormales.

Les offres de produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le site internet.

PNEUS ONLINE TRADING s'efforcera de répercuter dans les meilleurs délais toutes les fluctuations de prix sur les produits ou services offerts à la vente en procédant à une mise à jour régulière de son site internet.

PNEUS ONLINE TRADING ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs à l'utilisation ou à l'installation des produits vendus, incluant notamment, mais sans s'y limiter : la perte d'exploitation, perte de profit, ou frais liés à l'immobilisation d'un véhicule.

2.4 Rupture de stock

Compte tenu du volume des transactions quotidiennes, le client est informé et accepte que la commande soit conclue sous la condition de la disponibilité des produits commandés.

A défaut de disponibilité du produit commandé, PNEUS ONLINE TRADING s'engage à contacter le client dans les meilleurs délais pour l'en informer.

Malgré une gestion attentive de nos stocks, certains produits, en particulier lorsqu'ils proviennent de lots spécifiques proposés à un tarif promotionnel ou avantageux, peuvent exceptionnellement ne plus être disponibles après la confirmation de commande.
Dans ce cas, nous informerons immédiatement le client et lui proposerons, à son choix :

• l'annulation et le remboursement intégral de sa commande, lequel interviendra sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification ; ou
• la fourniture, avec son accord, d'un produit de qualité et de caractéristiques équivalentes, proposé aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la proposition de remplacement.

En cas de modification de la commande, PNEUS ONLINE TRADING ajustera le montant (trop payé ou complément à payer) selon les références choisies et confirmera au client la commande rectifiée par e-mail.

3. Commande

3.1 Enregistrement de la commande

Les commandes doivent être passées par l'intermédiaire du site de la société PNEUS ONLINE TRADING.

3.2 Confirmation de la commande

La confirmation de commande est envoyée sous 24H après l'enregistrement de la commande, par courrier électronique automatique à l'adresse email communiquée par le client.

Attention !

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture. Le contrat est conclu sous la condition que le paiement du montant total intervienne dans un délai de 7 jours après la réception par le client de la confirmation de commande. A défaut, la commande sera automatiquement résolue de plein droit.

3.3 Modification de la commande

Les informations fournies par le client, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, PNEUS ONLINE TRADING ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte. Le client peut néanmoins demander à ses propres risques le changement de l'adresse de livraison auprès du transporteur. Dans ce cas, PNEUS ONLINE TRADING ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de livraison ou perte de colis par le transporteur.

Aucune modification des éléments de la commande (taille, marque, profil, adresse de facturation ou livraison) n'est possible après réception du paiement par PNEUS ONLINE TRADING.

En cas d'erreur sur un de ces éléments, le client devra contacter le service hotline de PNEUS ONLINE TRADING par le formulaire de contact qui lui indiquera la procédure et les conditions d'annulation et de remboursement de la commande (voir art. 6. RETRACTATION).

3.4 Refus de la commande

PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit de refuser toute commande de la part d'un client pour motif légitime, conformément à l'article L 122-1 du Code de la Consommation.

A ce titre, PNEUS ONLINE TRADING se réserve, sans préjudice de ses autres droits, le droit de refuser une commande si un litige existe sur une commande antérieure et/ou en cas de non-respect de la part du Client des Conditions Générales et/ou en cas de fraude. En cas de suspicion de fraude, PNEUS ONLINE TRADING prendra contact avec le Client pour vérifier les éléments communiqués et déterminer, conformément à la loi et à la Politique de protection des données personnelles, l'existence d'une fraude ou non.

3.5 Codes promotionnels

Les codes promotionnels proposés par Pneus Online ne sont utilisables qu'une seule fois par compte client et par an. Ils ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels ni applicables sur des commandes antérieures.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Devise et Taxes

Les prix affichés sur le site de PNEUS ONLINE TRADING sont exprimés dans la devise du pays de résidence du client (EURO dans l'Union Européenne) et incluent le montant de la TVA en vigueur dans chaque pays.

Pour les commandes effectuées par des professionnels, le client s'engage à fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide et correspondant à son entreprise au moment de la commande.

Le client garantit l'exactitude et la validité des informations communiquées.

PNEUS ONLINE vérifie systématiquement la validité du numéro de TVA fourni via la plateforme en ligne VIES.

En cas de communication d'un numéro de TVA incorrect, invalide ou ne correspondant pas à l'entreprise ayant passé commande, PNEUS ONLINE se réserve le droit :

• de refacturer la TVA applicable,
• de réclamer tout montant, pénalité ou frais résultant d'un redressement fiscal ou d'une régularisation,
• et de suspendre ou annuler la commande concernée.

Le client demeure seul responsable des conséquences fiscales liées à l'utilisation d'un numéro de TVA erroné ou inexact.

4.2 Modification des prix

PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit de modifier ses prix en fonction de l'offre et de la demande. Le prix à payer par le client est celui du jour de la commande.

4.3 Paiement par carte bancaire

Le paiement par CB (SSL 256 bits) est effectué sur le site de BNP Paribas grâce à la solution de paiement sécurisé HiPay. Les paiements de renouvellement d'abonnement ne s'effectuent que par le biais du système sécurisé et conforme à la réglementation. Le prélèvement sera effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors du dernier renouvellement. Une confirmation de renouvellement sera envoyée par e-mail le jour du prélèvement.

A ce titre, le client s'engage à mettre à jour les informations relatives à sa carte bancaire. Si les informations ne sont pas mises à jour, PNEUS ONLINE TRADING alertera par écrit le client afin qu'il le fasse dans les meilleurs délais. Passé un délai raisonnable déterminé par PNEUS ONLINE TRADING qui pourra, de plein droit, sans formalité supplémentaire et sans préjudice de ses autres droits, suspendre la carte membre PNEUS ONLINE PRIME correspondante et ce, jusqu'à complet paiement ou résiliation par PNEUS ONLINE TRADING. Le Client restera redevable des sommes dues au titre de l'année concernée d'abonnement.

4.4 Paiement par virement

Le client devra se référer à la rubrique "Garanties de paiement" afin d'obtenir les coordonnées bancaires de PNEUS ONLINE TRADING.

Attention !

Les commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de la facture.

4.5 Alignement des prix de vente des pneumatiques et des jantes

PNEUS ONLINE TRADING propose d'aligner ses prix de vente des pneumatiques (excepté les pneus quad) et des jantes sur ceux de la concurrence en vous offrant jusqu'à 3% de remise supplémentaire.

Si vous trouvez moins cher sur un autre site pour votre pays de livraison, PNEUS ONLINE TRADING s'aligne en vous offrant jusqu'à 3% de remise supplémentaire sur simple demande par email à notre service suivi par le formulaire de contact. Attention, nous nous alignons à certaines conditions :

• Vous devez disposer ou vous créer un compte client. Si inexistant, vous pouvez le créer par le formulaire client;
• Vous devez nous contacter AVANT de passer votre commande sur notre site par le formulaire de contact pour nous indiquer l'adresse e-mail de votre compte client, le site concurrent, les caractéristiques précises du produit (pneus ou jantes), la quantité désirée, et si possible le lien URL permettant d'accéder à cette information;
• Si l'alignement est accordé, vous pourrez bénéficier dans votre compte d'un bon de réduction correspondant, applicable sur la commande de l'article concerné par la demande d'alignement et valable 24 heures à compter de notre notification;
• L'article doit être identique et vendu sur internet : pneu neuf de mêmes dimensions, jantes de même dimensions et qualité, indices, marque et profil.
• Le délai de livraison ne doit pas excéder celui de PNEUS ONLINE TRADING de plus de 5 jours;
• L'alignement n'est pas cumulable avec les codes promo ou toute autre remise ou geste commercial.

PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit de refuser l'alignement et d'en informer ses clients par e-mail notamment en cas de violation de la législation (exemple : interdiction pour les professionnels de vendre à perte).

4.6 Paiement en 3X, 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d'une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l'ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d'étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d'informations, cliquez ici.

4.7 Conditions financières de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME

La carte membre PNEUS ONLINE PRIME, également nommée « POP » à différents endroits du site sous forme textuelle ou graphique, est payable annuellement, sauf mention contraire ou accord contraire entre PNEUS ONLINE TRADING et le Client.

L'abonnement est conclu pour une durée initiale d'un an. Les modalités de renouvellement (manuel ou automatique, selon l'option choisie) et de résiliation sont précisées dans l'espace client ou communiquées au moment de la souscription.

Le prix de la carte membre figure clairement sur le site au moment de la souscription. En cas d'augmentation du tarif, le Client en sera informé au moins 2 (deux) mois avant la date d'échéance de l'abonnement. Le Client aura alors la faculté de mettre fin à son abonnement dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessous.

En cas de retard ou défaut de paiement et suite à des relances infructueuses, PNEUS ONLINE TRADING, se réserve le droit, après en avoir informé le Client, de couper l'utilisation de la carte membre, sans préjudice de la résiliation de ses autres droits, y compris la résiliation des présentes pour ce qui concerne la carte membre.

Le renouvellement automatique de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME ne s'applique qu'aux clients ayant choisi le paiement par carte bancaire via notre prestataire Hipay. Dans ce cas, le prélèvement sera effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors du dernier achat ou renouvellement.

Le client sera informé par e-mail, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction.

Il peut désactiver cette option à tout moment depuis son espace client.

4.8 Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la lutte contre les paiements frauduleux sur Internet, PNEUS ONLINE TRADING est susceptible de procéder à une analyse spécifique des commandes notamment avec l'aide de services tiers.

Le service hotline de PNEUS ONLINE TRADING n'a accès à aucune information bancaire ni au détail suite à l'analyse d'une transaction.

A l'issue de ces vérifications, le service client de PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit d'annuler la commande et de la rembourser.

Tout impayé dû à l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des données relatives à la commande et associées à cet impayé dans un fichier "incidents de paiement".

4.9 Frais de traitement de commande

Des frais de traitement de commande sont appliqués afin de couvrir les coûts de gestion administrative et de coordination avec nos fournisseurs partenaires. Leur montant est indiqué avant la validation de la commande. Ces frais ne sont pas applicables pour les clients disposant d'un abonnement PNEUS ONLINE PRIME en cours de validité.

5. Livraison

L'adresse de livraison communiquée par le client doit être dans le même pays que l'adresse de facturation, qui est le lieu de résidence du client. Dans tous les cas, il est impératif que le client vérifie lui-même les pneus ou les roues complètes avant le montage (ou le fasse faire scrupuleusement par le professionnel du montage) afin de s'assurer de leur conformité avec la commande et de leur compatibilité avec le véhicule. En cas d'erreur, les pneus ou roues complètes montés ne pourront en aucun cas être repris ou remboursés, sous réserve des stipulations des articles 7 et 8 ci-dessous.

Les frais de livraison ou la participation aux frais de port sont indiqués au client lors du processus de commande, avant la validation définitive de celle-ci. Ces frais peuvent varier en fonction du type, du poids, du volume du produit commandé, ainsi que du lieu de livraison sélectionné par le client.

5.1 Livraison multi-adresse pour une même commande

Une commande peut être livrée à plusieurs adresses uniquement si les adresses de livraison sont dans le même pays que l'adresse de facturation du client. Une même famille de produit (ex : jantes) ne pourra être livrée à plusieurs adresses différentes.

5.2 Retard de livraison

PNEUS ONLINE TRADING s'engage à réaliser la livraison dans un délai de trois (3) semaines maximum à compter de la date du paiement du client.

En cas de retard de livraison, le client peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation applicables, et notamment de l'article L. 216-6 dudit Code.

En cas de livraison d'un article ayant fait l'objet d'une annulation de commande, pour quelque motif que ce soit, le client est tenu d'en informer le service hotline de PNEUS ONLINE TRADING. Le client devra en outre s'assurer de la mise à disposition de cet article pour un retour aux entrepôts de PNEUS ONLINE TRADING.

5.3 Avis de passage

La livraison des produits commandés est assurée par un transporteur mandaté par PNEUS ONLINE TRADING. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur est tenu de laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client. Le client doit alors prendre contact avec le service hotline de PNEUS ONLINE TRADING par formulaire de contact ou avec la société de transport, au plus tard quatre (4) jours calendaires après le premier avis de passage du livreur.

Ce délai passé, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur aux entrepôts de PNEUS ONLINE TRADING.

Les frais de retour qui sont à la charge du client seront déduits du remboursement : ils s'élèvent à 27 EUR TTC par pneu.

Les conditions de retour des roues complètes sont les mêmes que celles indiquées par l'article 6.2 "Retour des produits" ci-dessous.

5.4 Livraison en centre de montage

Le client a la possibilité de choisir un centre de montage comme adresse de livraison des pneus et jantes uniquement (excepté les pneus quad). Le montage se fera obligatoirement dans ce centre de montage.

Il incombe au client de contacter le garage avant de passer la commande, afin de l'informer de la livraison de ses pneus et/ou de ses jantes.

5.5 Vérification des Produits livrés

Le client doit s'assurer que le Produit qui lui a été livré correspond à la commande. Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le Produit à la livraison.

Dès lors qu'il aura pris possession de la commande, le Client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé…) devra être signalée sur le bon de livraison et envoyée à PNEUS ONLINE TRADING. Sur sa réclamation, déclarée au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison du Produit, le Client doit indiquer ses coordonnées, le numéro de commande, les références figurant sur le bon de livraison et le motif de sa réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Cette obligation de notifier dans un temps limité un problème de livraison est sans préjudice des droits du client au regard de ses droits et garanties qui restent pleinement applicables.

5.6 Transfert de propriété et des risques

La propriété du Produit n'est transférée au Client que suivant complet paiement.

LE TRANSFERT DES RISQUES S'OPÈRE A LA RÉCEPTION DU PRODUIT PAR LE CLIENT OU PAR UN TIERS DÉSIGNE PAR CELUI-CI AU MOMENT DE LA COMMANDE.

6. Rétractation

6.1 Délais de rétractation

Le client consommateur ou non-professionnel peut exercer son droit de rétractation pour la commande passée (produit, service, ou carte membre PNEUS ONLINE PRIME), quel qu'en soit le motif, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de livraison des produits. Si le client a chargé une personne de confiance de la réception de la livraison, le droit de rétractation court également à compter du jour de la livraison du produit à la personne désignée, autre que le livreur.

Pour exercer le droit de rétractation, le client consommateur ou non-professionnel doit notifier sa décision de se rétracter par l'intermédiaire du formulaire de rétractation (Annexe 1) ou au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) adressée à PNEUS ONLINE TRADING aux coordonnées précédemment mentionnées.

En tout état de cause, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le client consommateur ou non-professionnel.

Pour pouvoir exercer le droit de rétractation, le client doit transmettre sa communication relative à l'exercice de ce droit à PNEUS ONLINE TRADING avant le terme du délai de quatorze (14) jours calendaires et que le produit soit restitué à PNEUS ONLINE TRADING suivant les stipulations prévues par l'article 6.2 "Retour des produits" ci-dessous.

S'agissant du délai de rétractation, le Client est informé que :

• Le jour de la réception des produits n'est pas compris dans ce délai;
• Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;
• Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Sauf demande contraire expresse du client, PNEUS ONLINE TRADING accusera réception de la demande de rétractation du client par retour de courrier électronique.

Pour plus de renseignements sur le droit de rétractation et pour des instructions sur la façon de procéder, vous pouvez contacter le service clients de PNEUS ONLINE TRADING.

La responsabilité du client ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation des produits, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Les dispositions relatives à l'exercice du droit de rétractation ne s'appliquent pas aux produits pour lesquels l'article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation (par exemple produits personnalisés, fabriqués sur mesure, produits risquant de se détériorer rapidement, produits fermés hermétiquement ne pouvant être restitués pour des motifs de sécurité ou d'hygiène, etc.).

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant été montés, utilisés, endommagés ou présentant des traces d'utilisation évidentes après réception. Ces produits ne seront ni repris ni remboursés. Ceci est aussi valable pour la carte membre PNEUS ONLINE PRIME que le consommateur a demandé préalablement et expressément l'utilisation avant la fin du délai de rétractation dans les conditions de l'article L.211-28-1 du code de la consommation, ou encore en cas d'utilisation de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME lors d'un achat (en utilisant les avantages de celle-ci-), etc.). Dans un de ces cas, le produit / carte membre PNEUS ONLINE PRIME n'est pas sujet à rétractation et donc n'est pas remboursable. Toutefois, en cas exceptionnel d'achat d'un produit qui se relève finalement indisponible, le client pourra bénéficier d'un droit de rétractation pour le solde de la durée entre 14 jours francs et le délai entre le moment de l'achat de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME et le délai où PNEUS ONLINE TRADING alertera par écrit de l'indisponibilité du produit ; étant précisé qu'en cas de commande de plusieurs produits, ce principe de continuité de bénéfice du droit de rétractation ne s'applique que si tous les produits de la commande sont indisponibles. Le client pourra demander l'annulation et le remboursement de celle-ci, à condition qu'aucun autre avantage de la carte n'ait été utilisé.

6.2 Retour des produits

Au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de rétractation du client, celui-ci doit restituer les produits à PNEUS ONLINE TRADING.

Le client doit alors demander l'enlèvement auprès de PNEUS ONLINE TRADING par le formulaire de contact.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage d'origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) et en état neuf, permettant une remise sur le marché des produits retournés, accompagnés du formulaire de retour.

Le paiement des frais de retour des produits achetés s'effectuera, de la part du client, directement à PNEUS ONLINE TRADING, qui libérera par conséquent le client de toute obligation de paiement au transporteur. PNEUS ONLINE TRADING retiendra en effet sur le remboursement un montant égal au coût d'expédition des produits achetés. Ci-dessous est indiqué le coût du transport des différents types de produits si vous utilisez le transporteur conseillé par PNEUS ONLINE TRADING. Par ailleurs, à partir du moment de la remise des produits achetés au transporteur indiqué par PNEUS ONLINE TRADING, le client est dégagé de toute responsabilité en cas de perte des produits, ou de dommages subis par ces derniers, pendant le transport. Le client pourra être considéré responsable au cas où il n'aurait pas fait preuve de l'attention requise lors de la remise des produits, par exemple au cas où il aurait effectué la remise dans un emballage non adapté au transport.

Si le client obtient d'un transporteur international de première importance un devis pour le transport, au point de livraison du produit restitué indiqué par PNEUS ONLINE TRADING, pour un montant inférieur à celui prévu dans les dispositions suivantes, PNEUS ONLINE TRADING devra s'aligner sur ce prix. PNEUS ONLINE TRADING s'alignera sur ce prix aux conditions suivantes :

• Le client, avant de procéder au retour du produit, devra pour indiquer le prix plus bas proposé par un autre transporteur contacter PNEUS ONLINE TRADING par l'intermédiaire du formulaire de contact, par le site, ou par un autre moyen indiquant clairement le prix appliqué par le transporteur, et le lien URL permettant d'accéder à cette information;
• Le client devra indiquer les détails du transport, ainsi que le délai de remise, qui ne devra pas dépasser celui de PNEUS ONLINE TRADING.

PNEUS ONLINE TRADING organisera ensuite l'enlèvement et alignera les frais de retour. Le client sera remboursé du coût du produit, diminué des frais de retour, comme indiqués par le transporteur concerné.

6.2.1 Pneumatiques

Les frais de retour qui sont à la charge du client seront déduits du remboursement : ils s'élèvent à 27 EUR TTC par pneu. Ce montant correspond au prix effectif payé par PNEUS ONLINE TRADING au transporteur. Toutefois, le client a la possibilité d'organiser lui-même le retour via un transporteur de son choix, à condition que ce dernier respecte les exigences de sécurité et de traçabilité. Si un devis inférieur aux frais standard est obtenu auprès d'un transporteur reconnu, PNEUS ONLINE TRADING s'alignera sur ce tarif.

6.2.2 Roues complètes

Conformément à l'article 16, point c) de la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs concernant les produits personnalisés, Pneus Online ne procédera ni à l'échange ni au remboursement des roues complètes fabriquées sur mesure sauf si une expertise technique indépendante, organisée ou validée par Pneus Online, démontre formellement un défaut ou une non-conformité directement imputable au produit livré. Dans ce cas précis, Pneus Online proposera une solution adaptée, pouvant inclure un remboursement partiel ou total, sans obligation de remplacement systématique. Chaque véhicule étant différent, tout montage, même de roues complètes, doit être exercé par un professionnel qui aura la compétence et la responsabilité de compléter l'équilibrage ou mettre une bague de centrage si cela le nécessite.

6.2.3 Accessoires auto (chaines)

Les frais de retour s'élevant à 27 EUR TTC sont à la charge du client et seront déduits du remboursement.

6.2.4 Accessoires Jantes

Les frais de retour s'élevant à 27 EUR TTC par jante sont à la charge du client et seront déduits du remboursement. Ce montant correspond au prix effectif payé par PNEUS ONLINE TRADING au transporteur.
Les produits jantes doivent être retournés dans leur emballage d'origine. Les produits jantes doivent être retournés, propres, sans valves ni masses d'équilibrage, dans leur emballage d'origine. Les jantes endommagées ne pourront en aucun cas être reprises ou remboursées.

6.2.5 Autres produits

Pour toute demande de retour, le client doit obtenir les modalités de retour concernant son cas spécifique auprès de PNEUS ONLINE TRADING par formulaire de contact. Le montant des frais de retour qui sera déduit du remboursement correspond au prix effectif payé par PNEUS ONLINE TRADING au transporteur.

6.3 Effets de la rétractation

6.3.1 Délais de remboursement

PNEUS ONLINE TRADING s'engage à rembourser au client ayant exercé son droit de rétractation, l'intégralité du montant de la commande payée et des frais de livraison dans les quatorze (14) jours calendaires, à compter du premier des événements suivants : (i) la réception de la notification de rétractation du client, (ii) la récupération des produits retournés, ou (iii) la fourniture par le client d'une preuve d'expédition des produits. En cas de demande valable de rétractation de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME, PNEUS ONLINE TRADING remboursera, sous réserve que la carte membre PNEUS ONLINE PRIME n'ait pas été utilisée, au client le montant dans les présentes conditions. Il n'y a aucune obligation de retour physique (la carte n'étant pas physique), mais PNEUS ONLINE TRADING désactivera dès réception de la demande de rétractation ladite carte membre PNEUS ONLINE PRIME.

6.3.2 Modalités de remboursement

PNEUS ONLINE TRADING effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

7. Garantie des produits

7.1 La garantie légale

Les produits vendus sur le site Internet PNEUS ONLINE sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec l'usage annoncé.

La conformité des produits est garantie dans les conditions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer PNEUS ONLINE TRADING, par écrit, via l'intermédiaire du formulaire de contact ou par LRAR aux coordonnées mentionnées en tête des présentes, de la non-conformité des produits dans les délais visés ci-dessus.

Le client doit retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments assortis (accessoires, emballage, notice, etc.).

PNEUS ONLINE TRADING communique au client un numéro de retour à inscrire sur le colis à retourner qui sera enlevé par un transporteur mandaté par PNEUS ONLINE TRADING.

PNEUS ONLINE TRADING remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés non-conformes ou défectueux, dans un délai raisonnable de 14 jours calendaires suivant la date de réclamation du client. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de cette garantie de six (6) mois à compter de sa livraison.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

En cas de remboursement du produit, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception du produit ou de la preuve de son renvoi par le client.

Ces sommes seront remboursées en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la conclusion de la commande, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

7.2 Garantie commerciale optionnelle

PNEUS ONLINE TRADING propose au Client, sous certaines conditions, de souscrire une garantie commerciale optionnelle couvrant les pneus, jantes ou roues commandés sur le site. Cette garantie est formalisée par un contrat spécifique, dont les modalités, conditions d'application, exclusions et démarches de mise en œuvre sont détaillées à l'adresse suivante : https://www.pneus-online.fr/garantie-pneus.html

La souscription à cette garantie commerciale est facultative et distincte des garanties légales en vigueur.

Cette garantie commerciale est accordée sans préjudice :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation, qui s'applique indépendamment de toute garantie commerciale souscrite ;
• et de la garantie légale contre les vices cachés, régie par les articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable en cas de défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel on le destine.

En cas de contradiction entre les dispositions de la garantie commerciale et celles des garanties légales, ces dernières prévaudront.

8. Force majeure

La responsabilité des parties ne peut être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En outre, sont considérés comme des cas de force majeure, tous les cas reconnus par la jurisprudence, et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à PNEUS ONLINE TRADING, les épidémies, pandémies, le blocage ou la perturbation de moyens de communication, de télécommunications ou postaux, les guerres de toute nature, les attentats, les drames familiaux, les incendies, le gel, les tempêtes, les inondations et plus généralement tout catastrophe naturelle, le blocage des moyens de transport et les pannes d'électricité.

Lorsqu'une partie constate son impossibilité à exécuter ses obligations, elle doit alors en informer l'autre Partie, par tout moyen, dans un délai raisonnable.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles des parties. La suspension des obligations des parties ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Lors de la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, la partie en cause fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles. À cet effet, la partie concernée avertira l'autre de la reprise de ses obligations par notification.

Les parties se rapprocheront et se concerteront, dans les meilleurs délais, avec pour objectif de poursuivre l'exécution de leurs obligations dès la cessation des conséquences de l'événement de force majeure.

En l'absence d'accord entre les parties, si l'empêchement résultant de la force majeure était définitif ou perdurerait au-delà de soixante (60) jours calendaires, la commande pourra être résiliée sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, par notification écrite sur tout support durable, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

9. Informations légales

9.1 Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de nos obligations contractuelles et pour mener à bien l'ensemble de nos prestations et le suivi de notre relation commerciale, Pneus Online est amené à collecter directement auprès de vous, des données personnelles concernant votre entreprise, vous et votre personnel. Ces données sont collectées par Pneus Online. L'ensemble de ces données est strictement nécessaire à l'établissement et au suivi de notre relation commerciale. La base légale du traitement est l'exécution d'un contrat.

A ce titre, Pneus Online agit en tant que Responsable de traitement et est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation.

Les données à caractère personnel traitées par Pneus Online sont des données d'identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), professionnelle (fonction, adresse mail, numéro de téléphone, lieu de travail), des données économiques (RIB, données de paiement).

Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l'appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé.

Pour Pneus Online, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec vous.

Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, Pneus Online conserve les données concernant votre entreprise, vous et votre personnel 5 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle. Les données sont transmises uniquement aux services internes de Pneus Online. Hormis aux organismes habilités (Administration fiscale, Administration douanière ou Administration judiciaire par exemple) ainsi qu'aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de nos services, Pneus Online ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord exprès.

A ce titre, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et d'effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l'exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données ou contacter notre DPO à l'adresse suivante : dpo@pneus-online.com ou introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente, l'Autoriteit Persoonsgegevens (AP) – www.autoriteitpersoonsgegevens.nl

9.2 Droit applicable et règlement des litiges

9.2.1 Droit applicable

Avant de valider sa commande, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte dans leur intégralité sans réserve.

Les présents termes et conditions sont régies par les règles de droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

9.2.2 Règlement des litiges

En cas de litige, le client s'adressera en priorité au service hotline de PNEUS ONLINE TRADING afin de trouver une solution amiable. Les parties feront leurs meilleurs efforts afin de parvenir à un accord amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PNEUS ONLINE TRADING adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de PNEUS ONLINE TRADING, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.mediateurfevad.fr.

En cas de litige, vous pouvez également saisir la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut, le client consommateur ou non-professionnel pour saisir le tribunal compétent selon les règles de droit commun.

9.3 Dispositions diverses

9.3.1 Indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale des présentes Conditions Générales puisse être sauvegardée.

9.3.2 Renonciation

Le fait pour PNEUS ONLINE TRADING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

9.4 Propriété intellectuelle

PNEUS ONLINE HOLDING avise ses utilisateurs que les éléments de ses sites Internet sont protégés par la législation sur le droit d'auteur : ce peut être notamment le cas des photographies, des articles, des dessins et des séquences animées contenus dans ce site. Les droits sur ces éléments appartiennent à PNEUS ONLINE HOLDING ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation au profit de cette dernière.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de PNEUS ONLINE HOLDING, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute image, texte et élément graphique utilisé sans le consentement de PNEUS ONLINE HOLDING pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Il en va de même pour la législation sur les marques : La marque PNEUS ONLINE (semi-figurative ou verbale) est déposée dans différents pays. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques (ou des logos correspondant) effectuée sans l'autorisation expresse de PNEUS ONLINE HOLDING est prohibée au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En tout état de cause, PNEUS ONLINE TRADING n'est en aucun cas tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le site Pneus Online se trouverait lié par des liens hypertextes ou tout autre type de lien. PNEUS ONLINE TRADING n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant en résulter.

9.5 Base de données

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Sont notamment interdites l'extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les droits du producteur des bases de données s'appliquent notamment aux références de profils de pneus avec leurs prix de vente ainsi qu'aux centres de montage partenaires de PNEUS ONLINE TRADING.

9.6 Utilisation licite du site

PNEUS ONLINE TRADING interdit formellement l'utilisation de tout programme destiné à aspirer le contenu du site à l'exception des robots des sociétés de moteurs de recherche et des robots autorisés formellement par PNEUS ONLINE TRADING.

L'utilisateur s'engage également à ne pas faire usage de programmes qui pourraient créer des surcharges déraisonnables et perturber le fonctionnement du site.

Toute intrusion frauduleuse sur le site et/ou aspiration du contenu du site Pneus Online et/ou extraction de ses bases de données en tout ou partie pourront faire l'objet de poursuites dans les conditions prévues par la loi.

9.7 Assurance

PNEUS ONLINE a souscrit une police d'assurance de responsabilité professionnelle afin de garantir les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à la réalisation de son activité.

Cette assurance a été souscrite auprès de la société Zurich Compagnie d'Assurances SA.

La couverture géographique de cette police d'assurance est la suivante : Monde entier à l'exception des Etats Unis et du Canada.

10. Résiliation

10.1 Non-reconduction de l'abonnement de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME

En vertu de l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur informe la société PNEUS ONLINE TRADING, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi pour ce qui concerne l'envoi par courrier) au plus tard 7 jours avant l'échéance de son abonnement pour ce qui concerne la notification faite par courrier. De plus et sans préjudice de ce qui précède, le Client peut désactiver le renouvellement automatique directement depuis son compte client sur le site au plus tard 1 jour avant l'échéance de son abonnement. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Le Client peut résilier son abonnement de sa carte membre PNEUS ONLINE PRIME pour sa prochaine échéance (étant donné l'engagement incompressible de 12 mois), soit par notification écrite adressée à PNEUS ONLINE TRADING (PNEUS ONLINE SUISSE – siège du groupe – Rue Alexandre Gavard 16, 1227 Carouge, SUISSE) soit sur son Compte. La notification écrite de l'abonné devra être envoyée à PNEUS ONLINE TRADING par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la Poste faisant foi pour ce qui concerne l'envoi par courrier) au plus tard 7 jours avant l'échéance de son abonnement pour ce qui concerne la notification faite par courrier. De plus et sans préjudice de ce qui précède, le Client peut désactiver le renouvellement automatique directement depuis son compte client sur le site au plus tard 1 jour avant l'échéance de son abonnement. Une interface dédiée sera disponible dans l'espace personnel du client avec les informations suivantes, affichées de manière claire et compréhensible :

• (i) Les conditions de résiliation du contrat, y compris les délais de préavis et les éventuelles conséquences de la résiliation,
• (ii) Les informations du client : nom et prénom,
• (iii) Une adresse électronique ou, à défaut, une adresse postale permettant à PNEUS ONLINE TRADING d'envoyer une confirmation de réception de la demande,
• (iv) Le numéro de client ou de contrat,
• (v) La date de résiliation souhaitée. Une fois la demande de résiliation soumise via cette interface, (a) le client reçoit immédiatement une confirmation de prise en compte de sa demande par e-mail et (b) dans un délai raisonnable, PNEUS ONLINE TRADING lui voie une notification confirmant la date exacte de fin de son abonnement et les effets de cette résiliation

La résiliation prend effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours. Aucune indemnité de résiliation n'est appliquée. À compter de cette date, les avantages liés à la carte membre PNEUS ONLINE PRIME ne seront plus accessibles. Si le client souhaite souscrire à nouveau, il devra racheter une nouvelle carte de membre PNEUS ONLINE PRIME au tarif en vigueur.

10.2 Résiliation pour faute

PNEUS ONLINE TRADING pourra, sans préjudice de ses autres droits, considérer l'abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

• de non-paiement par l'abonné des sommes dues, après une relance écrite de PNEUS ONLINE TRADING restée infructueuse,
• de mise à disposition de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME et/ou des codes associés à des tiers sous quelque forme que ce soit,
• plus généralement de non-respect des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Générales de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME.

Cette résiliation de plein droit s'effectue sans préjudice de la possibilité pour le Client de s'y opposer auprès de PNEUS ONLINE TRADING en faisant valoir ses arguments. En cas de résiliation, le Client restera redevable envers PNEUS ONLINE TRADING de toutes les sommes dues jusqu'à la date d'échéance de son abonnement.

Annexe 1

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :

PNEUS ONLINE TRADING C.V.

Regus Queens Tower - Delflandlaan 1
1062 EA Amsterdam
PAYS-BAS

Hotline PNEUS ONLINE TRADING
Tel. : 0970 828 300 (numéro local)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*):

Nom du (des) consommateur(s):

Adresse du (des) consommateur(s):

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2

Article L215-1 du code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 du code de la consommation

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Conformément au II de l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.

Article L215-3 du code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Article L.216-6 du code de la consommation français

I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

• 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;
• 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

• 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
• 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-3 du code de la consommation français

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

• 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
• 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4 du code de la consommation français

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• 4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du code de la consommation français

I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

• 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

• 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Art. 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 – alinéa 1er du code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONDITIONS GENERALES – CARTE MEMBRE PNEUS ONLINE PRIME

Article 1

Tous les termes utilisés avec une majuscule renvoient à des définitions au sein des présentes, des CGV ou des CGU.

PNEUS ONLINE TRADING propose une carte membre payante à ses clients récompensant les habitudes d'achat (le « Programme »). Pour profiter des avantages du Programme, le Client doit réaliser des achats chez PNEUS ONLINE TRADING. La carte membre PNEUS ONLINE PRIME permet d'adhérer à un programme comprenant de nombreux avantages, mais ne constitue pas un bon d'achat ni une créance sur PNEUS ONLINE TRADING.

En adhérant au Programme, la personne adhérente (ci-après « l'Adhérent ») accepte dès à présent les conditions suivantes (ci-après “Conditions générales Carte Membre Pneus Online Prime”). Les présentes Conditions Générales de la carte membre annulent et remplacent tous documents antérieurs. La version des Conditions Générales de la carte membre, applicable en France métropolitaine (Corse et principauté de Monaco inclus), a la faculté d'adhérer au Programme sous réserve d'avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME. Cette adhésion est strictement personnelle et ne peut bénéficier à une autre personne. Les clients résidant dans les îles autres que la Corse ne sont pas éligibles au programme.

La carte est limitée à une carte par foyer (défini comme une adresse e-mail).

L'adhérent ne peut ni donner, ni prêter sa carte à un tiers. En cas de doute sur le respect des présentes Conditions générales de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME, PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et/ou de ne pas attribuer les bénéfices liés au Programme. Le Programme est uniquement dématérialisé. Pour adhérer à la carte membre PNEUS ONLINE PRIME et bénéficier de ses avantages, il est obligatoire de créer un Compte sur le Site mais il n'est pas nécessaire de procéder préalablement à un achat de produit sur le Site.

Le Client peut, à tout moment, demander l'arrêt et la désactivation définitive de son Compte par simple demande écrite à PNEUS ONLINE TRADING.

Les bons de réduction émis dans le cadre du programme de fidélité, notamment les bons de 50 €, ne sont ni utilisables pour l'achat de la carte PNEUS ONLINE PRIME, ni cumulables avec les avantages liés à cette carte. Les détenteurs d'un abonnement PNEUS ONLINE PRIME ne peuvent utiliser ces bons pendant toute la durée de leur adhésion. Pour les clients qui ne sont pas membres PNEUS ONLINE PRIME, ces bons de réduction de 50 € sont valables jusqu'au 31/08/2025 sur les autres produits.

Article 2. PROGRAMME PNEUS ONLINE PRIME

2.1 Règles

Le programme PNEUS ONLINE PRIME repose sur une carte virtuelle, proposée sur le Site par PNEUS ONLINE TRADING, au prix indiqué sur le Site.

Les cartes membres PNEUS ONLINE PRIME sont achetables par les clients dans la limite des stocks disponibles. Même s'il existe un nombre permettant de répondre à une demande raisonnable, les cartes membres PNEUS ONLINE PRIME sont en nombre limité, dont la disponibilité est renouvelée chaque mois ou chaque semaine.

La carte a une durée de vie de 12 mois à compter de son achat, sauf mention spéciale sur le Site, promotion spécifique, offre de lancement ou accord spécial entre PNEUS ONLINE TRADING et le Client. L'abonnement est renouvelé automatiquement et tacitement tous les ans, pour une durée de 12 mois. En vertu de l'article L.215-1 du Code de la consommation, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cet avertissement sera systématiquement adressé par e-mail au moins un (1) mois avant la date d'échéance. Le Client peut ne pas renouveler son abonnement comme indiqué dans les conditions de l'article 10 des Conditions Générales.

Le prélèvement sera effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé lors du dernier renouvellement. Une confirmation de renouvellement sera envoyée par e-mail à le jour du prélèvement.

La carte membre PNEUS ONLINE PRIME n'est pas remboursable, sauf dans les conditions du droit de rétractation explicitées à l'article 6 des Conditions Générales. Le Client est donc informé qu'une fois le droit de rétractation expiré ou renoncé, aucun remboursement ne peut avoir lieu sur le prix de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME.

La carte PNEUS ONLINE PRIME est un abonnement cumulable. Chaque achat donne droit à une durée d'abonnement d'un (1) an. En cas d'achats multiples, y compris effectués sur une période rapprochée, les durées correspondantes se cumulent automatiquement (par exemple : 2 achats = 2 ans d'abonnement). Le client reconnaît et accepte expressément ce mécanisme avant validation de sa commande. Aucun remboursement ne pourra être accordé au motif d'un achat multiple ou rapproché.

2.2. Avantages

• Automatiquement au premier achat de produits au moment de souscrire à la carte membre PNEUS ONLINE PRIME, une remise immédiate et automatique s'applique. Cette remise n'est pas cumulable avec d'autres promotions en cours, sauf mention contraire explicite sur le site pour certains produits;
• Les frais de livraison offerts sur tous les produits, sauf pour ce qui concerne les commandes à 1 produit ou pour les livraisons en Corse;
• Le client a le droit à des garanties sur 4 pneus et/ou jantes (à l'exclusion de tout autre produit comme, par exemple, les roues), c'est-à-dire la garantie sur 4 pneus /jantes qui seront couverts sur 12 mois à compter de la commande des produits. Le client devra ajouter manuellement dans son panier la garantie offerte qu'il souhaite appliquer aux différents produits dans le panier à hauteur de 4 pneus ou jantes maximum. Au titre de cette garantie, le Client peut faire une demande de prise en charge sur la page dédiée (cf garantie pneus/jantes). Cette garantie est automatiquement activée lors de l'achat et valable 12 mois à compter de la date de la commande.
  Le client peut bénéficier de la garantie sur un maximum de 4 pneus ou jantes, même s'ils sont commandés en plusieurs fois. Au-delà de 4 produits, la garantie sur les produits supplémentaires pourra être achetée séparément.
  A l'inverse, si le client commande plus de 4 produits la première fois dans le même panier, il devra payer la garantie pour les autres produits ; s'il ne souhaite bénéficier que des 4 garanties inclues dans le programme PNEUS ONLINE PRIME, il devra alors faire une commande de 4 produits pour bénéficier des 4 garanties et une autre commande où il ne choisira pas de garantie supplémentaire;
• Accès prioritaire au service client (un formulaire de contact dans le compte du client permettant une prise en charge prioritaire) ;
• Remises immédiates. Un client titulaire de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME bénéficie de remises immédiates sur une sélection de produits. Le montant de la remise varie selon le produit et est précisé au moment de l'achat. Ces remises sont directement déduites du prix affiché des produits éligibles et ne sont pas applicables à l'ensemble du catalogue. Elles peuvent varier d'un produit à l'autre. L'utilisation de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME n'est pas obligatoire pour effectuer un achat, mais les remises immédiates ne s'appliquent que si la carte est ajoutée au panier et payée ou a déjà été achetée auparavant. Les avantages peuvent évoluer, être modifiés et/ou supprimés pour certains. Les clients sont informés préalablement par écrit avant toute application de la modification.

Le renouvellement de la carte membre PNEUS ONLINE PRIME n'a aucun impact sur les avantages déjà acquis et ne permet pas l'extension de la garantie des quatre produits concernés, laquelle reste limitée à sa durée initiale.

En cas d'achat de plusieurs cartes PNEUS ONLINE PRIME au cours d'une même année, les périodes de validité s'ajoutent de manière consécutive et les services et garanties liées peuvent être utilisés à compter de leur date d'achat.

Article 3. MODIFICATION DU PROGRAMME

Les Conditions Générales du Programme PNEUS ONLINE PRIME sont les seules applicables au Programme. PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit de les modifier à tout moment moyennant un préavis raisonnable écrit.

En cas d'arrêt du Programme, PNEUS ONLINE TRADING avertira les Clients 3 mois (sauf en cas d'urgence auquel cas le délai sera raisonnable mais réduit) avant le jour de l'arrêt du Programme. En cas d'arrêt, la carte n'est pas remboursable.

Article 4. CONTROLE DU PROGRAMME

Le Client sera tenu pour responsable de tout manquement ou violation des présentes Conditions Générales, ou de toute utilisation abusive ou frauduleuse du Compte par lui-même ou par un tiers, entraînant de plein droit l'exclusion du Client, la désactivation de Compte et la perte de l'intégralité des avantages. PNEUS ONLINE TRADING se réserve le droit d'opérer tout contrôle quant à l'utilisation du Compte. Ces contrôles sont dans un premier temps automatisés puis font l'objet d'une vérification manuelle qui permettra de déterminer le caractère abusif de l'utilisation du Compte.

Article 5. COMMISSION DE MEDIATION FRANCHISE-CONSOMMATEURS

Le Client a la possibilité de saisir la Commission de Médiation consommateurs.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, PNEUS ONLINE TRADING adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.